Conditions Générales de Vente (CGV)
Version : juillet 2026
1. Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tous les contrats conclus par l’intermédiaire du site internet confettiprints.com (ci-après « Confetti Prints ») entre la
YouVenture! GmbH
Ericusspitze 4, 20457 Hamburg
Registre du commerce : Amtsgericht Hamburg, HRB 172192
Gérants habilités à représenter la société : Finn Alexander Dubbels, Viktor Dik
E-mail : support@confettiprints.com
(ci-après le « Prestataire ») et le client (ci-après le « Client »).
1.2 Seules les présentes CGV sont applicables. Les conditions divergentes du Client ne sont pas reconnues, sauf si le Prestataire a expressément accepté leur application par écrit.
1.3 La langue du contrat est l’allemand.
2. Objet du contrat
2.1 Confetti Prints propose un service dans le cadre duquel les clients téléversent une photo personnelle qui, à l’aide de l’intelligence artificielle, est transformée en un produit individualisé – un livre de coloriage (« Malbuch ») ou un livre personnalisé (par ex. « Mutmachbuch », « Gefühlebuch », « ABC-Buch »), dans lequel la personne représentée apparaît sous les traits d’un personnage (ci-après les « Produits »). Les produits générés sont ensuite imprimés de manière professionnelle et expédiés au Client.
2.2 Les illustrations et aperçus de produits présentés le sont à titre d’illustration. Chaque produit étant généré individuellement par IA, de légers écarts peuvent apparaître entre l’aperçu numérique et le produit final imprimé. De tels écarts ne constituent pas un défaut, dès lors qu’ils n’affectent pas substantiellement l’aptitude à l’usage du produit.
2.3 Le Prestataire ne peut garantir que chaque génération assistée par IA aboutisse à un résultat satisfaisant ou exempt d’erreurs. La qualité des produits générés dépend notamment de la qualité et des caractéristiques des photos téléversées. Les générations défectueuses ou inutilisables peuvent être relancées dans le configurateur avant la commande.
2.4 Avant la finalisation de la commande, un aperçu du produit personnalisé est présenté au Client dans le configurateur. Le Client est tenu de vérifier soigneusement cet aperçu, avant l’envoi de la commande, quant à son exactitude et à son exhaustivité – en particulier l’orthographe des prénoms et noms, les autres données de personnalisation, la photo sélectionnée ainsi que l’ensemble des contenus textuels et visuels. En finalisant la commande (clic sur « Commander avec obligation de paiement »), le Client donne de manière contraignante son bon à tirer pour l’aperçu affiché (autorisation d’impression). Le produit est ensuite imprimé exactement tel qu’il apparaît dans l’aperçu validé ; à compter de l’autorisation d’impression, aucune modification ultérieure n’est possible.
3. Conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits sur le site internet ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à faire une offre (invitatio ad offerendum).
3.2 Le Client émet une offre contraignante en finalisant le processus de commande et en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (ou sur un bouton portant une mention équivalente).
3.3 Le Prestataire accepte l’offre par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail. Le contrat est conclu à la réception de cette confirmation.
4. Prix et paiement
4.1 Tous les prix indiqués sur le site internet s’entendent comme des prix définitifs, taxe sur la valeur ajoutée légale incluse. Les frais d’expédition sont indiqués séparément et sont à la charge du Client, sauf indication contraire.
4.2 Le paiement s’effectue par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au Client au cours du processus de commande.
4.3 Le prix d’achat est exigible dès la finalisation de la commande et est prélevé immédiatement via Stripe.
5. Livraison et expédition
5.1 La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande.
5.2 Le délai de livraison prévisionnel est communiqué au Client au cours du processus de commande. Il se compose du délai d’impression et du délai d’acheminement qui lui succède. Sauf indication contraire, le délai d’impression est de 3–4 jours ouvrés. L’expédition est effectuée avec DHL et l’acheminement vers Luxembourg dure ensuite 2–4 jours ouvrés. Les jours ouvrés sont les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux.
5.3 Les livraisons sont effectuées par l’intermédiaire de notre imprimeur mediaprint solutions GmbH, Paderborn. L’expédition est en règle générale assurée par Deutsche Post.
5.4 Si la remise du colis échoue parce que le Client a indiqué une adresse de livraison erronée, les frais de la nouvelle expédition sont à la charge du Client.
6. Droit de rétractation
6.1 Exclusion du droit de rétractation
Les produits commandés via Confetti Prints étant des biens confectionnés selon les spécifications du client (produits générés individuellement à partir de vos photos), le droit de rétractation est exclu conformément au § 312g, al. 2, n° 1, du BGB (Code civil allemand).
6.2 Le droit légal de faire valoir des droits en cas de défaut (voir article 8) demeure inchangé.
7. Réserve de propriété
La marchandise livrée demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
8. Garantie légale en cas de défaut et réclamations
8.1 Les droits légaux à garantie s’appliquent. Le Client peut prétendre à une réparation ou à une livraison de remplacement lorsque le produit livré est défectueux (par ex. erreur d’impression, détériorations, produit erroné).
8.2 De légers écarts de couleur, de contraste ou de fidélité des détails résultant du processus d’impression ou de génération par IA ne constituent pas un défaut, dès lors qu’ils n’affectent pas substantiellement l’aptitude à l’usage du produit.
8.3 Les réclamations doivent être adressées à support@confettiprints.com, en indiquant le numéro de commande et une description du défaut (le cas échéant avec photo).
8.4 Le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de la marchandise.
8.5 Les erreurs qui étaient décelables dans l’aperçu et que le Client a confirmées en donnant son autorisation d’impression (article 2.4) – en particulier les fautes de frappe dans les prénoms et noms, la sélection d’une photo erronée ou des saisies de personnalisation inexactes – ne constituent pas un défaut. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité pour de tels contenus validés par le Client.
9. Responsabilité
9.1 Le Prestataire répond sans limitation des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
9.2 En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), la responsabilité du Prestataire est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.
9.3 Toute responsabilité plus étendue du Prestataire est exclue. La responsabilité au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz) demeure inchangée.
9.4 Le Prestataire n’est pas responsable du résultat artistique des produits générés par IA. Il n’existe notamment aucun droit à une qualité esthétique déterminée ni à une correspondance exacte avec la photo téléversée.
10. Exigences relatives aux photos téléversées
10.1 Le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les photos téléversées et que le téléversement ne porte atteinte à aucun droit de tiers (en particulier droits d’auteur, droits de la personnalité ou droits de marque). Si la photo représente un enfant ou une autre personne mineure, le Client garantit qu’il est titulaire de l’autorité parentale à son égard ou qu’il est autorisé par l’ensemble des titulaires de l’autorité parentale.
10.2 Le Client garantit le Prestataire contre toute prétention de tiers résultant d’une violation de droits du fait des contenus téléversés par le Client.
10.3 Il est interdit de téléverser des photos présentant des contenus illicites, faisant l’apologie de la violence, pornographiques ou choquants de quelque autre manière. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de telles commandes sans indication de motifs.
11. Droit d’auteur et droits d’utilisation
11.1 Le Client conserve l’intégralité des droits sur les photos qu’il a téléversées. Par le téléversement, le Client accorde au Prestataire uniquement le droit de traiter les photos aux fins de la réalisation des produits commandés et de les transmettre aux prestataires d’IA auxquels il est fait appel.
11.2 Selon l’état actuel du droit en Allemagne, les produits générés à l’aide de l’intelligence artificielle ne bénéficient éventuellement d’aucune protection au titre du droit d’auteur, car ils sont créés sans auteur humain. Le Prestataire ne revendique aucun droit d’auteur propre sur les produits générés.
11.3 Le Client peut librement utiliser, reproduire et transmettre les produits générés pour un usage personnel et privé. Toute utilisation commerciale se fait aux risques du Client, notamment au regard de l’incertitude entourant la protégeabilité, au titre du droit d’auteur, des contenus générés par IA.
12. Protection des données et publicité
12.1 Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel dans notre politique de confidentialité.
12.2 Publicité par e-mail : nous utilisons l’adresse e-mail collectée dans le cadre d’une commande pour vous informer occasionnellement par e-mail de nos propres produits similaires (§ 7, al. 3, UWG – loi allemande contre la concurrence déloyale). Vous pouvez vous opposer à tout moment et gratuitement à cette utilisation – via le lien de désinscription figurant dans chaque e-mail ou par simple message adressé à support@confettiprints.com –, sans autres frais que les coûts de transmission calculés selon les tarifs de base.
13. Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Le Prestataire n’est ni disposé ni tenu à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de médiation de la consommation.
14. Dispositions finales
14.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
14.2 Si le Client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est Hambourg.
14.3 Si certaines dispositions des présentes CGV étaient ou devenaient nulles, la validité des autres dispositions demeurerait inchangée.